A partir du 1er janvier 2009, la récupération des médicaments non utilisés par des associations à but non lucratif sera interdite, l’article L. 4211-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : ” Toute distribution et toute mise à disposition des médicaments non utilisés sont interdites. Ces médicaments sont détruits dans des conditions sécurisées”.

Les seuls médicaments qui pourront faire l’objet de dons seront des médicaments neufs, issus de la chaîne pharmaceutique. Un arrêté du 18 août 2008 fixe les bonnes pratiques de dons de médicaments qui s’appliquent aux distributeurs en gros à vocation humanitaire, tel que Tulipe.

Ces bonnes pratiques, conformes aux ” Principes directeurs applicables aux dons de médicaments ” édités par l’Organisation Mondiale de la Santé, rejoignent le cahier des charges Tulipe, appliqué depuis plusieurs années.

Par ailleurs, un décret également daté du 18 août 2008 réglemente le stockage et la délivrance des médicaments par les centres et structures disposant d’équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d’exclusion gérés par des organismes à but non lucratif.

2010